Moderniser les tickets restaurants en s’inspirant du chèque vacances ? Ma proposition de loi
Alors que le Gouvernement travaille à un projet de loi sur le titre restaurant, je dépose une proposition de loi pour en faire un outil de transformation de notre système alimentaire, populaire et solidaire.
Avant toute chose je tiens à rappeler une évidence : les salariés doivent pouvoir payer leurs courses grâce à leurs salaires, des salaires qui soient suffisants, décents et non avec des titres restaurants exonérés de cotisations sociales. Néanmoins, les titres restaurants sont appréciés des salariés : aujourd’hui plus de 5 millions en ont recours pour une valeur totale de près de 10 milliards d’euros.
Pourtant, il devient urgent de moderniser ce système.
Réformer le titre-restaurant pour lui donner une utilité sociale et écologique.
En effet, le marché du titre-restaurant est dominé par 4 grands opérateurs qui se partagent 99% des parts de marché.
Cette organisation oligopolistique est source de dérives, en témoigne la condamnation de ces quatre opérateurs en 2023 à plus de 400 millions d’euros d’amende pour pratiques anticoncurrentielles.
À un marché défaillant, l’Autorité de la Concurrence pointe également une hausse continue des taux de commission pour les commerçants et notamment les restaurateurs.
Cette hausse vient pénaliser une profession déjà fragilisée.
L’État contribue massivement au financement des titres-restaurants par des exonérations fiscales et sociales. Ces exonérations coûtent environ 1,5 milliard d’euros chaque année. Pourtant, malgré ce soutien public important, les titres-restaurants ne contribuent aucunement aux politiques publiques de lutte contre la précarité alimentaire et de transition juste vers un système alimentaire plus durable. Autrement dit, l’Etat n’en a pas pour son argent.
Alors que faire ?
S'inspirer de ce qui fonctionne, tout simplement ! En 1982, non-issu du monde politique, le militant associatif et instituteur André Henry, créé, dans une logique de droit aux vacances .... les chèque-vacances.
Les chèque-vacances dont la gestion est assurée par un établissement public qui ne coûte rien à l’Etat (et même qui lui rapporte de l'argent), dont les commissions exigées aux entreprises les acceptant sont plus faibles que celles pratiquées pour le titre-restaurant et dont les excédents permettent de financer des aides de départ aux vacances à hauteur de plusieurs milliers d’euros pour les plus démunis. Entièrement autofinancée par son activité commerciale, l’Agence nationale pour le chèque-vacances propose aux commerçants des taux de commissions transparents et modérés.
Bref, un système bon pour nos entreprises de tourisme, bon pour nos finances publiques et bon pour les plus fragiles. Que du positif !
Mettre le titre-restaurant au service du droit à l’alimentation.
Par la réforme que je propose, il s’agit de créer l’Agence nationale du titre-restaurant. Entièrement auto-financée, elle aurait pour mission de gérer les titres-restaurants et de contribuer aux politiques d’accès à l’alimentation. Elle proposerait des taux de commissions réduits et transparents pour les restaurateurs et ses excédents serviraient à financer des projets de solidarité alimentaire.
Par ailleurs, elle rend obligatoire la signature de conventions entre les lieux de distribution alimentaire et l’Agence nationale pour le titre-restaurant.
Or, ces conventions pourraient intégrer des critères de durabilité et de qualité de l’alimentation, contribuant à faire du titre-restaurant un outil au service de la transition du système alimentaire.
