Découvrez ma proposition de loi pour réformer les titres restaurants
Alors que le Gouvernement travaille à un projet de loi sur le titre restaurant, je dépose une proposition de loi pour en faire un outil de transformation de notre système alimentaire, populaire et solidaire.
Avant toute chose je tiens à rappeler une évidence : les salariés doivent pouvoir payer leurs courses grâce à leurs salaires, des salaires qui soient suffisants, décents et non avec des titres restaurants exonérés de cotisations sociales. Néanmoins, les titres restaurants sont appréciés des salariés.
De plus, engagé pour le droit à l’alimentation, je ne peux que défendre un outil qui sanctuarise un budget alimentaire, budget trop souvent rogné face à la rapacité d’autres dépenses contraintes et notamment celles de logement avec des loyers qui ne cessent d’augmenter. La réforme que je propose ne vise donc pas à supprimer les titres-restaurants mais à améliorer leur fonctionnement en les mettant au service du droit à l’alimentation. Pour cela, je propose de s’inspirer d’un outil qui a fait ses preuves sur un autre domaine : le droit aux vacances.
Alors que dans les couloirs de Bercy le gouvernement travaille à une révision des titresrestaurants, la réforme envisagée dans cette proposition de loi est une réforme de bon sens qui s’inspire de ce qui fonctionne : le chèque-vacances et l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances.
Il faut en finir avec le système actuel des titres-restaurants. Les commissions augmentant sans cesse, ils coûtent de plus en plus cher aux restaurateurs fragilisant une profession déjà en difficulté. De son côté, l’Etat dépense 1,5 milliards d’euros en exonérations sociales et fiscales pour faire vivre un dispositif qui ne présente aucune plus-value sociale ou écologique. Les seuls gagnants ? Un oligopole condamné par l’Autorité de la concurrence à plus de 400 millions d’euros d’amende et dont le marché ne tient que par l’existence d’une niche fiscale.
Réformer le titre-restaurant pour mettre fin à un marché qui dysfonctionne.
Bien qu’en croissance, force est de constater qu’aujourd’hui le système dysfonctionne. Le marché du titre-restaurant est dominé par 4 grands opérateurs qui se partagent 99% des parts de marché. Cette organisation oligopolistique du marché est source de dérives, en témoigne la condamnation de ces quatres opérateurs en 2023 à plus de 400 millions d’euros d’amende pour pratiques anticoncurrentielles. À un marché défaillant, l’Autorité de la Concurrence pointe également une hausse continue des taux de commission pour les commerçants et notamment les restaurateurs. Cette hausse vient pénaliser une profession déjà très fragilisée. Dans le secteur de la restauration, les défaillances atteignent un niveau historiquement élevé.
Réformer le titre-restaurant pour lui donner une utilité sociale et écologique.
L’État contribue massivement au financement des titres-restaurants par des exonérations fiscales et sociales. Ces exonérations coûtent environ 1,5 milliard d’euros chaque année. Pourtant, malgré ce soutien public important, les titres-restaurants ne contribuent aucunement aux politiques publiques de lutte contre la précarité alimentaire et de transition juste vers un système alimentaire plus durable. Autrement dit, l’Etat n’en a pas pour son argent. L’idée est simple : Reproduire ce qui fonctionne.
En France, nous avons les chèque-vacances dont la gestion est assurée par un établissement public qui ne coûte rien à l’Etat (et même qui lui rapporte de l'argent), dont les commissions exigées aux entreprises les acceptant sont plus faibles que celles pratiquées pour le titre-restaurant et dont les excédents permettent de financer des aides de départ aux vacances. Bref, un système bon pour nos entreprises de tourisme, bon pour nos finances publiques et bon pour les plus fragiles. Que du positif ! Par la réforme que je propose, il s’agit de créer l’Agence nationale du titre-restaurant. Entièrement auto-financée, elle aurait pour mission de gérer les titres-restaurants et de contribuer aux politiques d’accès à l’alimentation. Elle proposerait des taux de commissions réduits et transparents pour les restaurateurs et ses excédents serviraient à financer des projets de solidarité alimentaire.
Mettre le titre-restaurant au service du droit à l’alimentation.
La proposition de loi rend obligatoire la signature de conventions entre les lieux de distribution alimentaire et l’Agence nationale du titre-restaurant. Or, ces conventions pourraient intégrer des critères de durabilité et de qualité de l’alimentation, contribuant à faire du titre-restaurant un outil au service de la transition du système alimentaire. Alors que dans notre pays la fracture alimentaire ne faiblit pas, l'Agence nationale du titrerestaurant contribuerait aux politiques d'accès à l'alimentation par le financement - via ses excédents - d'actions de lutte contre la précarité alimentaire.