«ON DEMANDE UN PETIT EFFORT À TOUT LE MONDE »
Voici comment Vincent Jeanbrun, le ministre du Logement, a justifié le 19 septembre le gel des APL, alors même que l'inflation repart à la hausse.
Le logement est le premier poste de dépense des ménages. Geler les aides au logement en 2027, c'est demander aux locataires de payer plus cher un loyer qui, lui, continuera d'augmenter.
Au nom de l'effort collectif, afin de répartir cet effort plus justement, la non-revalorisation des APL doit se coupler à un blocage des loyers du parc social et du parc privé. Sans quoi l'intégralité de l'effort sera assumée par les locataires, qui verront leur pouvoir d'achat diminuer.
En clair, si gel des APL il y a, gel des loyers il doit y avoir.
C'est ce que j'ai défendu dans l'hémicycle, vendredi 30 octobre, au nom du groupe Écologiste et Social, avec un amendement au projet de loi de finances pour 2027.
CE QUE PROPOSAIT MON AMENDEMENT
Geler les loyers du parc social et du parc privé pour l'année 2027. Partager les efforts, au lieu de les faire porter aux seuls locataires.
Ee ne serait pas une première. En 2022, face à l'inflation, le Parlement avait déjà plafonné la hausse des loyers à 3,5 %. Quand les prix s'envolent, protéger les locataires est possible et nécessaire. C'est une question de volonté politique.
ET LES BAILLEURS SOCIAUX ?
Les bailleurs sociaux ne sont pas l'adversaire. Ils construisent et rénovent les logements dont notre pays a besoin, et ils le font avec trop peu de moyens. Depuis 2018, l'État leur impose la réduction de loyer de solidarité, la RLS : 1,3 milliard d'euros par an prélevé sur leurs recettes jusqu'en 2024, 900 millions en 2026. Un chiffre maintenu à 900 millions d'euros pour le budget 2027. Selon l'Union sociale pour l'habitat, la RLS « continue d'asphyxier les organismes et de les empêcher d'investir ».
Geler les loyers du parc social ne peut donc pas se faire sans leur redonner de l'air. C'est pourquoi, afin de préserver la capacité d'investissement des bailleurs sociaux, notre groupe défend par ailleurs :
une baisse de la RLS, pour que l'État cesse de se financer sur le dos du logement social ;
une baisse de la TVA sur les opérations des bailleurs sociaux ;
une augmentation des aides à la pierre, pour construire enfin les logements qui manquent.
L'effort ne doit peser ni sur les locataires, ni sur ceux qui les logent. Il doit être partagé.
DANS L'HÉMICYCLE : « SOCIALO-COMMUNISTE »
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, et le ministre David Amiel ont donné un avis défavorable. Sans un mot d'explication.
Un député macroniste, ancien ministre du Logement, a eu, lui, des mots. Pour lui, geler les loyers, c'est « l'instrument socialo-communiste préféré de la gauche », une « mesure démagogique » qui aboutirait à « toujours plus d'argent public sur le dos du contribuable ». Il l'a répété sur les réseaux sociaux, en lettres capitales.
Geler les APL de millions de locataires, c'est possible. Geler les loyers, ce serait du bolchevisme ? Ma collègue Shéhérazade Bentorki l’a rappelé en séance : en 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, 27 % de plus qu’en 2024, selon la Chambre nationale des commissaires de justice. Un record. Une hausse que la Fondation pour le logement des défavorisés attribue à la loi anti-squat de 2023, la loi dite Kasbarian.
Quant aux bailleurs sociaux, qu'il dit vouloir protéger : ils n'ont plus d'argent parce que l'État leur en prend chaque année avec la RLS. Ma collègue Lisa Belluco lui a répondu en trois mots : « Supprimez la RLS ! »
LE VOTE
Mon amendement a été rejeté. À main levée, un vendredi après-midi.
Le débat budgétaire s'est poursuivi encore cinq jours. Mercredi 4 novembre au soir, l'Assemblée a rejeté l'ensemble de la partie recettes du budget 2027 : 458 voix contre, 0 pour.
Conséquence : tout ce que les députés avaient voté tombe. Le Sénat reprend l'examen à partir du texte initial du gouvernement. Le gouvernement, lui, maintient le gel des APL. Le gel des loyers, lui, n'y a jamais été.
Et maintenant ? Le gouvernement peut passer en force avec le 49.3, ou, si rien n'est voté avant le 17 décembre, appliquer son budget par ordonnances. Dans les deux cas, ce sera son texte. Si rien ne change, les APL seront gelées. Les loyers, eux, continueront d'augmenter.
NOS COMMERCES AUSSI
Le même mécanisme frappe les commerçants. En 2027, l'indice des loyers commerciaux risque de repartir à la hausse avec l'inflation, parce qu'il est composé à 75 % de l'indice des prix à la consommation.
Concurrencé par le e-commerce et par l'implantation de zones commerciales en périphérie, le commerce de proximité est en difficulté, et ce particulièrement depuis la crise du Covid et la poussée inflationniste qui a bridé le pouvoir d'achat des consommateurs. À ces causes structurelles s'ajoutent la hausse des charges et en particulier la hausse des loyers. En vingt ans, le loyer des magasins a bondi de près de 50 %.
J'ai donc également déposé un amendement proposant une forme de gel des loyers commerciaux pour 2027, défendu en séance par ma collègue Eva Sas. Le rapporteur général a reconnu le problème : « nous constatons tous le problème du coût des baux et des loyers commerciaux ». Puis il a jugé notre taxe « confiscatoire » et donné un avis défavorable. Nous proposions pourtant de les geler. Lui aussi a été rejeté.
Plus largement, notre groupe défend un encadrement des loyers commerciaux, comme le propose la proposition de loi que j'ai déposée avec Eva Sas pour protéger le commerce de proximité.
Locataires, commerçants : à chaque fois que les prix montent, c'est à eux qu'on demande de payer. Un gel des APL sans gel des loyers, c'est l'effort pour les uns et rien pour les autres. Je continuerai à proposer qu'il soit véritablement partagé.
Retrouvez ici la vidéo complète du débat sur le portail de l'Assemblée (à partir de 1 h 12 min).
