pérenniser et améliorer l’encadrement des loyers ? Une loi enfin adoptée !
Enfin une bonne nouvelle. Hier soir nous avons adopté une loi pour pérenniser et améliorer l’encadrement des loyers.
En détail, cette proposition de loi réglemente davantage les compléments de loyers qui constituent aujourd’hui le principal levier de contournement de l’encadrement par les propriétaires.
Concrètement en la matière elle plafonne les compléments de loyers à 20% maximum du loyer, elle allonge de 3 mois à 3 ans le délai de recours pour les locataires contestant un complément de loyer abusif, elle interdit tout complément de loyer pour les logements de 14 mètres carrés ou moins, elle rend obligatoire la mention du complément de loyer dans les annonces immobilières et précise la définition juridique des compléments de loyer.
Autant de victoires pour les locataires.
Cette loi porte également des mesures pour mieux appliquer l’encadrement des loyers dans les colocations, résidences avec services et « coliving ».
Puisqu’il y a encore trop d’abus elle double le montant des amendes contre les propriétaires-bailleurs qui ne respectent pas les plafonds d’encadrement.
Plus globalement, elle simplifie la mise en place de l’encadrement des loyers qui aujourd’hui est inutilement centralisée, lente et lourde en permettant aux communes volontaires situées dans les zones tendues et limitrophes d’appliquer directement l’encadrement.
Surtout cette loi pérennise l’encadrement des loyers.
En effet, actuellement sous forme d’expérimentation, si rien n’est fait, l’encadrement des loyers prendra fin partout en France en novembre 2026.
Il y a donc urgence.
Le gouvernement doit cesser de jouer la montre et inscrire sans tarder ce texte au Sénat pour continuer la navette parlementaire.
Bravo à mon collègue Inaki Echaniz qui est le rapporteur de cette loi.
Bravo également à la Fondation pour le Logement des Défavorisés, à la Brigade Associative Inter Locataires, ALDA, la CSF et d’autres pour leur mobilisation.
