La loi “fin de vie”

Le rapport à la perte, la mort ou le deuil est infiniment personnel.

Ouvrir ce sujet au débat public est nécessairement douloureux.

Mais c'est dans ce passage de l'individuel au collectif que s'exprime avec le plus de force le rôle de député que j'apprends encore tous les jours à vos côtés.

Ici, je vous livre l'explication de ma position finale sur deux textes importants de ces derniers jours : celui relatif aux soins palliatifs et celui relatif à la fin de vie.

Vous avez été nombreux à me solliciter concernant la proposition de loi relative à la fin de vie, qui sera prochainement examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

La question de la fin de vie nous confronte collectivement à des interrogations profondes, intimes, souvent douloureuses. Elle appelle à la fois prudence, humilité et sens des responsabilités. Si le développement des soins palliatifs en France fait l’objet d’un large consensus politique – et je m’y engage avec détermination –, l’ouverture d’une aide active à mourir suscite, quant à elle, des oppositions plus marquées. 

Je vous pris de bien vouloir croire que mon choix d'avoir voté en faveur de ces textes ne fut ni léger ni aisé, mais résultat d'un travail rigoureux, que j'ai mené à l'Assemblée, en participant avec mon groupe politique aux débats et votes dans l'hémicycle mais aussi en circonscription.

J'ai pu, afin d'éclairer mes votes, visiter l'unité de soins palliatifs des hospices civils de Lyon et échanger avec ses membres, dont je ne peux que saluer le dévouement et l'humanité. Ces discussions m'ont permis de mieux cerner les craintes, les espoirs et les attentes des professionnels de santé, et par leur biais, des malades et de leurs familles. 

En ressort un premier constat fort : la fin de vie doit aller de pair avec un développement des moyens financiers et humains concernant les soins palliatifs.

En effet, le centre national de fin de vie soins palliatifs révèle que 21 départements n’ont pas d’unités de soins palliatifs en 2023. Ainsi, deux tiers des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs.

Ensuite, les soins palliatifs ne doivent pas devenir des délégataires d'un service à mourir. Je crois que le texte, en l'état, est garant de cette sécurité là, assurant un niveau de collégialité satisfaisant dans la prise en compte du choix par le corps médical.

Ainsi, l’accès à cette aide à mourir serait ouverte aux personnes majeures, aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée qui sont atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et provoque une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne.

Par ailleurs, le texte en discussion définit précisément les conditions d’accès, la procédure et les garanties entourant l’aide active à mourir.

Il vise à autoriser, dans un cadre strict, la mise à disposition d’une substance létale à une personne qui en fait la demande, afin qu’elle se l’administre elle-même ou, si elle n’en est pas capable, qu’elle soit administrée par un professionnel de santé ou une personne volontaire de son choix, selon les modalités prévues par la loi.

Il encadre cette possibilité pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, dont la situation médicale répond à des critères strictement définis, et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. 

Cette évolution constitue, à mes yeux, une avancée majeure : elle reconnaît la liberté individuelle et la dignité des personnes confrontées à des souffrances que le droit actuel ne permet pas toujours d’apaiser de manière satisfaisante. Je ne le vois pas comme une menace au lien social ou au collectif, mais au contraire, comme une possibilité de vivre la fin de sa vie dans la dignité. 

Pour ma part, membre du groupe Écologiste et Social, j’ai voté en faveur de ce texte en première lecture et je voterai à nouveau pour son adoption.

Cette position s’inscrit dans le respect des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’est prononcée, en avril 2023, majoritairement en faveur d’une ouverture conditionnée de l’aide active à mourir, incluant à la fois le suicide assisté et l’euthanasie.

Ma position n’est guidée ni par la légèreté ni par une quelconque volonté de rupture brutale, mais par la conviction qu’une société respectueuse de la dignité humaine doit offrir, dans un cadre strict et sécurisé, une réponse aux situations extrêmes que la loi actuelle ne couvre pas pleinement.

Il ne s’agit jamais d’opposer soins palliatifs et aide active à mourir, mais de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, un choix encadré, libre et éclairé.

Je reste bien entendu attentif aux échanges qui nourrissent ce débat essentiel et vous vous prie de croire à l’expression de ma considération distinguée.